Codes de loi français

Article 32

Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art. L421-19-9, Art.

Article 23

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales

Article 66

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article

Article 2

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 1

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article L592-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Article 22

2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de la législation

Article 46

Art. 232 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134 , Art. 135 -Code des transports Art. L2132-13 , Art.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'Andorre. 2.

Article 5

Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international ou au mécanisme résiduel.

Article 4

commises à bord ou à l'encontre de l'un des navires mentionnés à l'article 2, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat exécutent ou font exécuter, en accord avec l'Etat du pavillon quand le droit international

Article 6-1

Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur

Article L5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

de l'agence sont constituées notamment : 1° Par une subvention de l'Etat ; 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales

Article 3

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public

Article 118

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 V.

Article 1

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Article 1

mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation

Article 4

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions

Article ANNEXE IV c

CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES DU BTS MOTEURS À COMBUSTION INTERNE ET DU BTS MOTORISATIONS TOUTES ÉNERGIES