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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667744

constitutionnel

26 juillet 1984

26 juillet 1984

Décision 84-172 DC - 26 juillet 1984 - Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667749

constitutionnel

22 mai 1985

22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667750

constitutionnel

10 juillet 1985

10 juillet 1985

juillet 1985 - Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667751

constitutionnel

10 juillet 1985

10 juillet 1985

Décision 85-195 DC - 10 juillet 1985 - Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667752

constitutionnel

28 décembre 1985

28 décembre 1985

Décision 85-205 DC - 28 décembre 1985 - Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667772

constitutionnel

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Décision 90-280 DC - 06 décembre 1990 - Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667775

constitutionnel

28 décembre 1990

28 décembre 1990

Décision 90-286 DC - 28 décembre 1990 - Loi de finances rectificative pour 1990 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667804

constitutionnel

25 janvier 1985

25 janvier 1985

Décision 85-187 DC - 25 janvier 1985 - Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667805

constitutionnel

17 juillet 1985

17 juillet 1985

Décision 85-189 DC - 17 juillet 1985 - Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667808

constitutionnel

24 juillet 1985

24 juillet 1985

Décision 85-192 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667809

constitutionnel

24 juillet 1985

24 juillet 1985

Décision 85-193 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant réforme du code de la mutualité - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667829

constitutionnel

8 janvier 1991

8 janvier 1991

- Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667830

constitutionnel

23 mai 1991

23 mai 1991

Décision 91-292 DC - 23 mai 1991 - Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667831

constitutionnel

23 juillet 1991

23 juillet 1991

Décision 91-295 DC - 23 juillet 1991 - Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667832

constitutionnel

16 janvier 1991

16 janvier 1991

- Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667833

constitutionnel

11 avril 1991

11 avril 1991

Décision 91-289 DC - 11 avril 1991 - Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Conformité

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667835

constitutionnel

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Décision 90-284 DC - 16 janvier 1991 - Loi relative au conseiller du salarié - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667855

constitutionnel

23 août 1985

23 août 1985

Décision 85-197 DC - 23 août 1985 - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667857

constitutionnel

28 décembre 1985

28 décembre 1985

Décision 85-199 DC - 28 décembre 1985 - Loi portant amélioration de la concurrence - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667919

constitutionnel

3 avril 1998

3 avril 1998

Décision 98-398 DC - 03 avril 1998 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

Source officielle

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