Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :

Article L3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article 66

—

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Article L1237-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession.

Article L5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée

Article R5521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins :

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de compétence juridictionnelle.

Article 36

—

Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction

Article R4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Article 3

—

L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Article R4312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail

Article 7

—

pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-105 à L. 3142-115 du code du travail ; g) De la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat

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