Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 543 résultats pour « construction d'une digue par le propriétaire du fonds inférieur »
ARTICLE
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Article R181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les
Article R1271-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Les modifications effectuées par le propriétaire d'un cycle identifié dans la base de données d'un opérateur agréé sont simultanément transmises et enregistrées par le gestionnaire du fichier national.
Article R*421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme
Article R183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les fonds
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
Lorsque l'appareil a été achevé soit au sein d'une association aéronautique agréée, avec le concours de membres bénévoles, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée est de : - 14000
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet
Article L2132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire
Article L1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55
amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à
Article 199 undecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de l'immeuble
Article 1
Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 324 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations
Article R554-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
propriétaire du fourreau, ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été préalablement signée entre les deux exploitants.
Article 56
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Article 3
I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital.
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