Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une

Article D338-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Code de la mutualité

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

le président du conseil départemental ; -le nom de la personne accueillie ; -la date de début du contrat ; -la durée de la période d'essai mentionnée à l'article L. 444-3 ; -le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les mentions

Article 25-9

—

La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Article 42-12

—

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise

Article 29-3

—

L'audit de sûreté du navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ou du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

Article 8

—

du présent règlement.

Article 2

—

à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des

Article annexe 3

—

. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES Déontologie Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire Rôle des intervenants

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen Spécialité Comptabilité du baccalauréat professionnel Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public

Article 422-30

—

Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code de commerce

Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique

Article 56 J septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des objets confiés et, en particulier, la nature,

Article 33

—

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 34

—

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une

Page 33 · 86 383 résultats

← Précédent Suivant →