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10 476 résultats pour « contraventions au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2020, qui, dans la procédure suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50197

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

N... pour contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident contentieux présentée par le contrevenant et renvoyé la cause au ministère public. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01301

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Norton Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 novembre 2016, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros, six amendes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01725

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Climaterra, du chef de contravention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01726

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Music media consulting du chef de contravention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01727

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Wicket du chef de contravention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01728

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Legacy vip, du chef de contravention

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d3e

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, deux amendes de 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50731

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[J] [M] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 1er décembre 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50901

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

2021 Le Procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2020, qui, pour contraventions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50540

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui pour contraventions au code de la route, l'a condamné à six mois

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50663

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 10 septembre 2020, qui, a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende pour contravention

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50664

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

[D] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 25 septembre 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros amende.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui, pour vol aggravé, dégradation, mise en danger d'autrui et contraventions au

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cr

6137267acd58014677425e0b

Cassation

25 juillet 1989

25 juillet 1989

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 2 500 francs d'amende, et qui a ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50966

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 20 octobre 2020 qui pour contraventions au code de la route, l'a condamné à quatre amendes de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50971

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[E] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 8 septembre 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 35 euros d'amende.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50142

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[V] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Evry-Courcouronnes, en date du 9 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 mars 2020, n° 19-81.068), pour contravention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, notamment pour violences volontaires aggravées et contravention au code de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50542

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 178 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 26 février 2021, qui, pour contravention au code de la route l'a condamné à 135 euros d'amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50541

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n°179 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 26 février 2021, qui, pour contravention au code de la route l'a condamné à 135 euros d'amende

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