Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 699 résultats pour « contribution spéciale au bénéfice de l'office international des migrations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction nationale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour
Article L275-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, ou d'autres formations
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.
Article R1142-63-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.
Article D313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 130.25
Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le
Article 18
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 1
A l'égard de l'Office national des forêts :
Article 176
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Article R1142-63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
Le secrétariat du collège est assuré par l'office.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59
Les ressources de l'Office français de la biodiversité sont constituées par :
Article 7
avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 21-3
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service.
Article 16
Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une
Article R332-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82
du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution.
Article L1413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Par une dotation des régimes obligatoires
Article 1
applicable dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse : 1° La réduction est applicable aux contributions
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