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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 074 résultats pour « convention collective des entreprises de travail temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre. 3° Il négocie les conventions
Article 9
Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
Article Annexe II
Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat
Article R8121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.
Article D5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée : -le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise
Article R4111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice temporaire.
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article L3121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles
Article L224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ; 5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les
Article 8
particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif
Article 2
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :
Article R313-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313
Article R6115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115
Article 2
Il concourt à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins. Il propose des mesures de prévention des risques professionnels et contribue à leur mise en œuvre.
Article L1233-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article 1
et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi.
Article R3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
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