Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article L6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.

Article 7

—

Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ; 3.

Article 15-4

—

derniers mois précédant la date de début de son détachement ; 2° Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait au titre des conventions

Article R1432-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement.

Article L225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

: a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie

Article L1242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Article L5785-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 89

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé : " Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime,

Article R412-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

Article 8

—

-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.

Article 1

—

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés.

Article 2

—

collective, grade (pour les fonctionnaires) ; - condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; - nombre d'heures rémunérées

Article 1

—

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère

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