Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole

Article 22 d

A compter du 26 janvier 2006, la réception CE ou nationale de tout nouveau type de véhicule des catégories internationales M et N, pour ce qui concerne les rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte, doit répondre aux prescriptions de la directive

Article 7

Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au

Article 11

Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs qui ont

Article 15

Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont

Article 2

La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de

Article 4

plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26

Article 11

Les organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8.

Article 113

L331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 8

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ; 2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif

Article 14

A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante : GRADES ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Article 1

Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des

Article 4

Pour satisfaire aux obligations définies au 7° de l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine peut appliquer à son personnel les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements

Article 162

. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

de la taxe sur le transport aérien de passagers est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26

Article 2

Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :

Article 1

Les circonscriptions consulaires en République de l'Inde sont fixées comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à New Delhi Etats de l'Haryana, de l'Himachal Pradesh, du Jammu-et-Cachemire, du Pendjab, du Rajasthan, d'Uttar

Article 3

L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article 18

I. - Les personnels dont l'école ou l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101

Article 56

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale