l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaires non perçus et à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive desdits salaires, alors que les conventions

X... du chef d'escroquerie à l'égard « d'établissements bancaires », à affirmer généralement que M.

Le 17 janvier 2017, un cadre de la [9], détentrice de comptes bancaires de [Z] et [I] [D], respectivement âgés de 87 et 85 ans, a signalé au procureur de la République l'existence de mouvements bancaires

être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater l'existence, d'une part, d'une convention

U... avait détenu un compte bancaire en Suisse. Il était notamment fait état de l'enregistrement d'une conversation téléphonique datant de la fin de l'année 2000, détenu par M.

[Q] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société PFH, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Proboat, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Barcarès Yachting, société par

d'ouverture de compte » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis des conditions générales de la convention d'ouverture de compte du 19 septembre 2016 contenant la

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

conditions, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient, l'ordonnance attaquée a violé les prescriptions des textes susvisés et celles de l'article 6 de la Convention

dix ans ; que la Société générale a consenti à la société ETPI une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460 000 euros à laquelle la banque a mis fin, le 14 février 2011, en dénonçant la convention

142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et financier, 6 2 de la Convention

connexité ; Vu les mémoires personnels, ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Georges X..., pris de la violation des articles 6 de la convention

A..., conseiller bancaire de M.

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; "1°) alors que, si les procédures mixtes ne sont pas, en soi, contraires aux exigences de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention

Par ailleurs, elle ne produit aucun élément permettant de rapporter la preuve, comme elle l'affirme, qu'elle a cessé toute activité et n'a plus de comptes bancaires.

X... au paiement des intérêts conventionnels, à relever qu'il résultait des mentions relatives à la dette garantie que le taux d'intérêt pratiqué était le taux de base bancaire augmenté de 4,75 %, sans

sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention

d'indisponibilité, au prix, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que les parties avaient, courant juin, procédé à la réalisation de la convention