l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention

Article 3

—

Au verso : l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de délivrance du titre.

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Article 695-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

privative de liberté n'est pas de nationalité française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article Annexe I

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Première partie :

Article 2

—

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2450 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 4

—

Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique "commissions d'autorisation d'exercice".

Article Annexe

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(1) Les décisions n° 97-453 et n° 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.

LEGIARTI000023420379

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article Annexe 1

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

LEGIARTI000027164110

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A N N E X E Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

LEGIARTI000031101647

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Les candidats transmettent un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article Rubrique 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses

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