Codes de loi français

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ; 3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois et

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "

Article 1594 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété

Article 1 bis

Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à deux semaines les médicaments : - contenant des substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés

Article 41-5

Coordination en cas d'alerte collision entre deux opérateurs assurant la maitrise d'objets spatiaux manœuvrants.

Article 221-II-1/28 ter

Installation de mouillage Les lignes de mouillage prévues à l'article 221-V/28 ter peuvent être desservies par un guindeau unique mû par une source d'énergie susceptible d'entraîner simultanément, ou indépendamment, les deux barbotins intéressés.

Article 13

remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office national des forêts.

Article M 9

Un seul tourniquet par ligne de caisses peut être pris en compte dans le nombre des dégagements normaux.

Article 8

Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II

Article 2

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans

Article Annexe IV

UNITÉS FACULTATIVES - UF1 et UF2 Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles : (UF1 - épreuve EF1) Unité facultative de langue vivante étrangère

Article 40

maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre

Article 224-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.