faite par les fondateurs, doivent être composées d'un nombre de membres représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou titulaires de parts sociales ou actions.

Article R4311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code de l'éducation

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article 7

—

prévue aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ; 3° Les plantes et les préparations de plantes présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une

Article 7-2

—

III ter. - Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article 3 bis

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, afin de faciliter l'organisation de la formation continue obligatoire lorsqu'il est fait usage d'un simulateur haut de gamme, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face

Article 78

—

cette déclaration. 2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public :

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article L920-4 du code du travail est adressée en trois exemplaires par le dispensateur de formation ou son représentant légal au préfet de région de son siège social.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Article 5

—

, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.

Article 16

—

Avec les autres personnels mentionnés à l'article 11, le médecin du travail est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.

Article Annexe II

—

ENSEIGNEMENT (Cent à cent vingt heures) A) Enseignements obligatoires B) Enseignements optionnels II. FORMATION PRATIQUE

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 99

Code de commerce

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.

Article 6

—

ou adresser à la mairie, en même temps que le relevé nominatif des travailleurs qu'il emploie, une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur laquelle doit figurer notamment le nombre d'assurés obligatoires

Article D212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance

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