. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ; - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

toute perte importante des mêmes éléments au cours de l'assistance médicale à la procréation ; b) Toute fréquence anormalement élevée de survenue d'incidents ou d'effets indésirables attendus ; c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte

Article Annexe III

—

accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration

Article 107

—

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance

Article 13

—

-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 2°

Article Annexe II

—

Pour les Antilles et la Guyane, remplacer Raconter et expliquer : un épisode de la découverte ou de la conquête de l'empire espagnol d'Amérique par Raconter un épisode de la découverte et de la colonisation de ce Drom . .

Article 1

—

digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile.

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'environnement

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Article 230-5.05

—

Toutes les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électrique qui ne sont pas destinées à être mises sous tension mais qui peuvent l'être fortuitement, telles que carcasse de moteur, bâti, coffret métallique, enveloppe métallique

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Livre des procédures fiscales

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Article R645-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ; 2° Un travail d'intérêt

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose

Article 228-2.06

—

La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 millimètres dans les parties découvertes du pont de travail et à 300 millimètres sur le pont de superstructure.

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