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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 717 résultats pour « défense à une action en justice »
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Article 1
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
Article 9 bis
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.
Article 23
-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position
Article 29
Commission régionale de défense économique. - Code de la défense. Art. R*1311-31
LEGIARTI000019856126
Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.
Article R3125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article L515-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Il représente l'office en justice, dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 421-17.
Article 1
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Article R112-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article 16-1
Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs civils divisionnaires de la défense justifiant au moins d'un
Article R123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.
Article R*1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 46
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces
Article L225-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des
Article 1
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion
Article 6
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense : - Code de la défense. Art. R3222-5
Article R3422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Article R3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09
Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
Article 1
II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest
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