janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour absences répétées entraînant des conséquences préjudiciables à l'organisation du service bibliothèque et nécessitant son remplacement définitif

construction sans permis et a ordonné la mise en conformité des lieux, constitués par un pavillon dénommé le "pigeonnier", dans un délai de quatre mois à compter du jour où sa décision deviendra définitive

gendarmerie de Saint-Zacharie", que "l'information qui a alors été ouverte au tribunal de grande instance de Draguignan a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt devenu définitif

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

accueilli le recours de cet assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension de retraite, les droits de l'assuré sont définitivement

et que ce dernier n'a jamais contesté les termes de cette lettre et avait lui-même relevé la nécessité de le remplacer à titre définitif ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 51 de la convention

l'agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur devra, à l'expiration d'un délai de six mois, soit être replacé dans ses anciennes fonctions, soit faire l'objet d'une promotion définitive

moyen, "1°/ que, postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur demeure en droit, jusqu'à la date de la décision définitive

contraire à l'article 6 de la Convention s'il est établi qu'aucun acte n'ayant jamais atteint son destinataire, celui-ci n'a pas eu connaissance de la procédure engagée contre lui et a été jugé définitivement

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir prononcé la résolution de la cession à ses torts, alors, selon le moyen : 1 / que, ayant constaté que l'échange des 14 et 15 mai constituait un accord définitif

du 5 juillet 1996 qui avait confirmé la rétractation de la cession des fonds de commerce Lola Ascore et X... décidée par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive

lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement

En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux

Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL

En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. 9.

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe des époux prononcé le divorce et homologué la convention définitive

le 18 janvier 1989, était complété ensuite par trois autres des 20 mars 1989, 5 décembre 1990 et 15 février 1993 dans lesquels l'expert maintenait ses premières conclusions concernant le caractère définitif

le deuxième moyen : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que nul ne peut agir en violation d'une décision de jutice devenue définitive