déclarations de créances, par acte authentique du 27 février 1984" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte authentique du 27 février 1984 portant délégation

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

opposée par l'Association au profit des juridictions administratives ; que, statuant au fond, la cour d'appel a, par arrêts du 11 mars 1992, condamné l'Association à payer aux salariées des sommes à titre

faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre

euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 (148.910,25 euros en droits et 7.557 euros en pénalités), et à titre provisionnel pour la somme de 900 euros au titre de la cotisation foncière

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le

mars 2020, alors « que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué

obtenir sa réintégration dans son poste à Bombay ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; que la cour d'appel a condamné la compagnie Air France à payer au salarié une certaine somme à titre

) a consenti un prêt à la société Cuisines X... créations (la société), M. et Mme X... se portant cautions solidaires et hypothécaires de la société ; que l'acte comportait en outre une clause de délégation

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre l'association au titre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, alors « que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de son

des infrastructures lui appartenant et en demandant l'indemnisation de son préjudice financier pour la période comprise entre le début de ce déploiement et la date d'effet de la résiliation de la délégation

de publicité mensongère, de tromperie, d'usage de faux dans un document administratif et de contrefaçon, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros, a ordonné à titre

A) La délégation de pouvoirs La société Aldi marché se réfère, quant à la délégation de pouvoirs invoquée, au second contrat de travail de M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir condamner la SCI à payer à la société Face Languedoc Roussillon, sous-traitante, une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions

fonctions à titre principal (ordonnance du 15 mai 2024, p. 20 alinéa 7), le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ;

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce, qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce, qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

euros au titre des frais téléphoniques engagés en juillet 2010, aucune preuve n'étant rapportée sur les kilomètres effectivement réalisés pendant les jours travaillés, - la somme de 23,63 euros au titre