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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 005 résultats pour « délai de forclusion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 54
d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai.
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois.
Article R230-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
à la transmission des données dans un délai de deux mois.
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
commission dans le délai de dix jours suivant cette notification ou cette publication.
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Article R541-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai
Article R332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
Article D313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D. 313-7-2.
Article R3115-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.
Article R1123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article R421-85-1
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Article D454-12-1
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
A défaut d'une décision expresse du préfet dans un délai de trois mois suivant la présentation du plan, celui-ci est réputé approuvé.
Article Annexe
Modalités de computation des délais d'exécution des prestations : 3. 2. 1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
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