pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après

Article R15-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du gendarme réserviste.

Article R15-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Article L263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Le ministre de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif.

Article 91-1

—

et les fabricants de véhicules ou d'installations à câble, qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts, à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des éléments de sécurité, ou en sont informés, prennent sans délai

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. II.

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code général des collectivités territoriales

en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

L'autorité mentionnée au troisième alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code monétaire et financier

Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.

Article 19

—

Elle est servie avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai.

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de la sécurité sociale

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.

Article R1321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit : 1° Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa

Article L5542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 123

—

autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, le champ d'application

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code rural (nouveau)

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime.

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