Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 389 résultats pour « délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements
Article R342-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations
Article 4
Autorité de délivrance. 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM. 3.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Article L1434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au présent code pour exercer en France, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.
Article L2122-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées.
Article R743-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 84
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R743-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 81
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L744-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 88
-L'article L. 214-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :
Article D914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.
Article 435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui
Article L613-50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 312-14, L. 322-2, L. 612-17, L. 613-34-4 et L. 632-1 A, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à
Article L6764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.
Article D314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique
Article L238-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10.
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés
Article 149
2024, sous réserve des dispositions suivantes.
Article L4424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 22
à améliorer l'accompagnement des victimes, sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
Article L767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
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