La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance.

Article 5-4

—

Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice

Article 4-1

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Toutefois aucune garantie n'est exigée :

Article 1

—

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

Article Annexe III-1

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE

Article 10

—

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article D446-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 37

Code de l'énergie

La garantie d'origine contient les informations suivantes :

Article R442-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

Article D446-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.

Article 318-23

—

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.

Article 1

—

Il est créé la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.

Article 1

—

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

—

La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8

—

L'arrêté du 5 juin 1969 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires est abrogé.

Article 12

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " accueil dans les transports " aura lieu en 1998.

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