Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 95,10 p. 100 du nomimal, soit 4.755 F ; leur durée maximale sera de douze ans.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie

Article L5545-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-La décision mentionnée au I peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1 pendant une durée d'au plus douze mois.

Article L542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47

Code de l'environnement

Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges. Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.

Article R593-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un exemplaire de sa demande assortie du dossier décrit au I de l'article R. 593-16.

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

Article 41

—

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent employé pour une durée indéterminée.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article L515-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les

Article L266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'action sociale et des familles

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Ce contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1.

Article R5132-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme psychotropes et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer

Article 18

—

Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

Article 3

—

Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission.

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