TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située

Article R821-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.

Article R315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54

Code de la route

I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

L'établissement de santé prend à sa charge : - les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les frais de déplacement de ces personnels ; - les matériels

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé

Article D114-4-0-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements

Article R2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques

Article R3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements

Article L1214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice compétente ou à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité

Article Annexe 1

—

; - contrôle visuel de la zone du câble vers laquelle les cavaliers seront déplacés et qui ne devra présenter aucun défaut ; - contrôle visuel de la zone du câble dégagée par le déplacement des cavaliers ; - traçabilité des déplacements (distance, sens

Article 69

—

Chaque état de frais de déplacement avancé par un fonctionnaire est signé par lui et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Article R323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce

Article 5

—

continue mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus continue comporte : -l'indemnisation de la participation à la formation, à hauteur de 10 actes médicaux vétérinaires (AMV) par demi-journée ou soirée de formation suivie ; -l'indemnisation des frais de déplacement

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; 3° L'achat des médailles ; 4° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ; 5° Les frais de déplacement des conseillers

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 223 a-II-1/20

—

A des intervalles périodiques ne dépassant pas cinq ans, une visite à l'état lège doit être effectuée en vue de vérifier tout changement du déplacement à l'état lège ou de la position du centre longitudinal de gravité.

Article 11

—

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 36

—

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.

Page 33 · 2 039 résultats

← Précédent Suivant →