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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03665_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03672_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03675_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03677_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03678_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03680_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03682_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03695_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle

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