S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE DEFICIT DE SON EXPLOITATION AU COURS DE L'ANNEE 1966 AVAIT ETE, A L'EPOQUE, FIXE A UN MONTANT INSUFFISANT ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REVISER EN HAUSSE CE MONTANT ET D'IMPUTER

RELIER, AU-DESSUS DE L'AUTOROUTE B 6, LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS A UNE ZONE HOTELIERE ET DE LOISIRS, DITE ZONE DU DELTA, DONT L'AMENAGEMENT ETAIT CONFIE A LA SAGAMIRIS ; QU'EN RAISON DU DEFICIT

réalisent en France, les sociétés françaises, dès lors qu'elles n'ont pas obtenu l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code, ne sauraient déduire, d'une manière permanente, de leurs résultats les déficits

- commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que cette méthode pouvait être utilisée au titre d'une période déficitaire dès lors qu'un déficit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de la Haute-Marne

auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales, a contesté le montant des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, au motif que les déficits

DU DOMAINE ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1969 ET 1970 ET QUE LADITE EXPLOITATION S'ETANT SOLDEE PAR DES DEFICITS QUI ABSORBENT SON REVENU GLOBAL DE CHACUNE DESDITES ANNEES AINSI QUE, PAR

laquelle l'administration lui indiquait qu'elle se proposait de réintégrer, dans son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1960, 1961 et 1962, les déficits

Y... a cessé son exploitation personnelle le 30 juin 1986, que la société créée entre Mme Y... et son fils, n'a fait que reprendre l'exploitation de l'activité de M.

Dans le cadre de ce qu'ils croyaient être une opération de défiscalisation les consorts [D] et [O] ont imputé sur leurs revenus globaux le déficit BIC provenant de l'exploitation para-hôtelière exercée

COTISATIONS LITIGIEUSES DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CELLES-CI AIENT ETE DESTINEES, MEME POUR PARTIE, A FINANCER L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS DONT S'AGIT OU A COUVRIR UN EVENTUEL DEFICIT

l'entreprise à sa perte et que si la gravité de la situation n'était apparue qu'au moment où le système de comptabilisation des ventes à livrer avait dû être arrêté, il était certain, cependant, que les déficits

AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION...

, coûts des travaux à réaliser, déficit structurel d'exploitation), des enjeux écologiques et des alternatives recherchées (augmentation de la fiscalité ou des tarifs, discussion avec des partenaires publics

Jean-Pierre X... qui exerce la profession de proviseur du lycée agricole d'Aurillac a perçu en 2009 un revenu de 59 228 €, représentant une moyenne mensuelle de 4 935, 66 €, mais a subi un déficit de l'exploitation

allégations de la cour d'appel; que par suite, sauf à créer un poste sur mesure qui n'existe pas et que la clinique ne peut financièrement supporter compte-tenu des difficultés financières qu'elle connaît (déficit

à réaliser, déficit structurel d'exploitation), des enjeux écologiques et des alternatives recherchées (augmentation de la fiscalité ou des tarifs, discussion avec des partenaires publics et privés),

à réaliser, déficit structurel d'exploitation), des enjeux écologiques et des alternatives recherchées (augmentation de la fiscalité ou des tarifs, discussion avec des partenaires publics et privés),