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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00377

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 décembre 2019 de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Source officielle

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CC

soc

613722c3cd58014677401285

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

représentation des produits de la marque Isotip dans la région Rhône-Alpes a été licencié après avoir refusé la rupture amiable de son contrat de travail; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257da

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

démission le 5 novembre 2001 ; qu'estimant que l'employeur l'avait au moment de la rupture, indûment privé de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 octobre 2017, de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi que de divers autres

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CC

soc

61372212cd580146773f9fa8

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... a signé, le 22 juillet 1987, pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme et a saisi, le 3 septembre 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour

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CC

soc

613722efcd58014677403688

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X..., engagé le 14 octobre 1971 par la Compagnie Air France a été licencié le 15 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des sociétés REVOLUTIONS PER MINUTE 77 et DIRECT VO à l'encontre de la société GTI, - DEBOUTE la société ROBINSON de sa demande en paiement à l'encontre des sociétés REVOLUTIONS PER MINUTE 77 et DIRECT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00377

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[W] [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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soc

613720fccd580146773f004f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

6137244ccd5801467741459a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de directrice d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1997 en l'imputant à divers manquements de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

6137237dcd5801467740a75f

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, par la société Sofer, en qualité de chauffeur pour devenir chef de chantier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

6137221acd580146773fa433

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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comm

6137266fcd580146774258de

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valouest, et la Société de banque occidentale en ont judiciairement demandé le paiement à la société Socavol ; Sur le premier moyen

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soc

613720fbcd580146773efff7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

de réintégration et paiement d'une somme pour préjudice subi jusqu'au jour de la mesure requise et, à défaut, d'une demande en paiement d'une somme réclamée à titre de réparation du comportement de l'employeur

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soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

; que convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 9 mai 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

61372354cd5801467740860f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

été engagée par le Centre social Fabien Menot en qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 7 mars 1994 au 6 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6079b1e09ba5988459c53d98

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a été engagé, en 1989, par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe ; que le 14 novembre 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes

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soc

613724f8cd58014677419e3d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

partir de janvier 1971 jusqu'au décès de son employeur, le 15 janvier 2000 ; qu'estimant que son contrat de travail avait pris fin au décès de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CC

comm

6137232bcd58014677406585

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

réparation du préjudice subi ; que, joignant cette demande à une demande en paiement formée à leur encontre par la société Le Cam, le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont rejeté les prétentions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00518

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans

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