9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général en exercice ; le département des Alpes de Haute-Provence demande

à bénéficier du dispositif de volontariat et dont la demande a été validée, a signé avec la société un "protocole de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique" en accord avec

de l'expiration du délai de prescription ; que leur demande n'est pas prescrite ; qu'il n'y a aucune violation du principe de cohérence entre leurs demandes à [Localité 4] devant une juridiction qui a

devait transmettre à la SFR les demandes d'abonnements souscrites par les clients au moyen d'un formulaire type établi par la SFR, accompagnées des pièces justificatives réclamées pour la validation de

- débouter Monsieur [Z] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. - débouter Monsieur [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la société Milonga, 2°/ à la société Socultur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à l'association CGEA-AGS, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

La société Cofidis a relevé appel le 24 août 2021.

tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur X se disant [B] [P].

Pour déterminer la valeur réelle de l'avantage en nature consenti aux salariés, il convient en application de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 de retenir se valeur réelle.

de promotion versées aux débats aux quelles la demanderesse a répondu en posant sa candidature la discrimination n'est pas établie de ce chef : -offre du 09/11/1998 : Eu égard à sa formation théorique

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elan Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

[T] [X], habitant chez son père [Adresse 3] et gérant associé de la société Tina ; Considérant que Mme [Z] soutient que le congé avec offre de renouvellement en date du 29 novembre 2009 et offre d'un

son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence du juge

Sur la demande de validation des trimestres de retraite pour les années 2007 et 2008 M.

réelle de paiement : Attendu que selon l'article 1258 du Code Civil, pour que les offres réelles soient valables, il faut notamment ' qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages

salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] de ses demandes de ce chef ainsi que des demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité qui n'est pas établie.

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant