Codes de loi français

Article R4641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67

Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les

Article R165-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de

Article 2

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur

Article R2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres

Article L2312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

Article L7111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°

Article 6

Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en cause un taux, selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article 100

En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peut demander au comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine

Article 2

Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours.

Article 4

De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances,

Article 1

Comités d'hygiène et de sécurité. Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.