Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 719 résultats pour « demande en restitution de pièces »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 719 résultats pour « demande en restitution de pièces »
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EXTRAIT
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont
Article 7
Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.
Article R717-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 696-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission
Article R*431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34
Article 1352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article R1261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution
Article 33
L'instruction des demandes est faite dans chaque caisse par une commission spéciale de quatre à six membres, désignés par le conseil d'administration.
Article 4
Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction
Article 10
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article R311-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour
Article 1210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre
Article R483-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment
Article R153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires
Article R4234-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article D47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150
Article R443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
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