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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00357_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C ne pouvait être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe27

Cassation

23 juillet 1980

23 juillet 1980

DE L'ENSEMBLE DES LIGNES DE CHEMIN DE FER DE LA REGIE, LESQUELS AVAIENT ETE GROUPES EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE FAISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c35a

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'objet de méthodes de production et de commercialisation distinctes, un Etat membre était en droit, sur le fondement de l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 précité, de ne pas soumettre

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

ENERGIE CABLES ET SYSTEMES, - LA SOCIETE NEXANS FRANCE , - LA SOCIETE SAGEM, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f21

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

disposition du comité d'établissement de Nantes, de cette société, deux salariés, l'un à mi-temps, l'autre à temps complet entre 1980 et 1983 ; qu'en 1989, la société a été scindée en deux firmes distinctes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01674

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... des données confidentielles relevant du secret bancaire concernant Mme X..., sans répondre aux conclusions faisant valoir que la salariée avait agi à la demande de la cliente, ce dont il résultait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Selfepargne a demandé pour sa part, de : Débouter la société Cap invest de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, A titre principal, confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Alain Z... ; AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

francs d'amende ; " aux motifs que le catalogue publicitaire imprimé et diffusé à l'occasion de l'opération promotionnelle présentait un choix d'articles sélectionnés parmi l'ensemble des produits faisant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905571_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Alors même que ce président s'est vu suspendu et ne peut, en cette qualité, représenter le club devant les instances officielles, il a pu régulièrement être auditionné devant la commission en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcffcadecb9ef7c7e063

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 octobre 2011 en ses principales dispositions, - déclarer les demandes de la société Brabo France "irrecevables et mal fondées", - dire que les appelantes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00756_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des plans réalisés par un géomètre-expert, produits par Mme B en première instance, que la distance mesurée horizontalement d'un point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00324_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que les moyens de légalité externe non soulevés en première instance relèvent d'une cause juridique distincte et ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la commune de Corpeau, représentée par Me Gourinat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2022 et de rejeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Dans le même trait de temps et suivant exploit en date du 28 octobre 2010, la SARL ALO faisait citer la société BELLAMY à comparaître en référé par devant le président du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

3e chambre civile

6013644aefa5ffb16c8b6fed

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[O] et Mme [E] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier Mme [S] [P], Mme [U] [P] épouse [EN], M. [V] [P], M.

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à une amende douanière de 6 millions de francs et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200586

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande indéterminée en inexistence ou en nullité d'un contrat de bail à construction, ne portait pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219413

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

B devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd5801467740430b

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Y... faisait valoir qu'une autre instance, tendant exactement aux mêmes fins, avait été engagée par M.

Source officielle