AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C ne pouvait être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.
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soc
6079b0c19ba5988459c4fe27
23 juillet 1980
23 juillet 1980
DE L'ENSEMBLE DES LIGNES DE CHEMIN DE FER DE LA REGIE, LESQUELS AVAIENT ETE GROUPES EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE FAISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES
Source officielle