Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 228 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non) »
ARTICLE
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Article 14
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 11, à l'exception : a) Des fonctionnaires en congé de
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai
Article L341-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences
Article 3 bis
Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure.
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses
Article L200-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa
Article 5
Le président de la commission informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
, et notamment de son appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
Article R4322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
Article L7122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L7222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L121-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L2121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L3121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article 32
Les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
Article 223 VO bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de
Article 4
La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande
Article 10
Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
Article LO320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat.
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