Le demandeur doit en outre présenter un plan d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une description du projet, des données technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique de l'exploitation, et, dans le cas d'une installation

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 € 114 Procès-verbal de description

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

d'assurance tient à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants : 1° La dénomination des unités de compte concernées ; 2° La description

Article R165-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une description générique, cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel.

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code du tourisme

Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins : a) La description de l'organisation du projet ; b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L.

Article D313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 ; c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L. 311-4 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) La description

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de la demande comprend notamment : 1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande et la description des conditions d'exploitation de la source ; 2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection

Article R141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend : 1° La description des

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ; 5° La description

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

rapport sur les activités de l'exercice ; 3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales catégories de raisons motivant ces refus ; 4° Une description

LEGIARTI000036961954

—

Description précise des activités exercées à titre permanent : 1. Dans le pays du siège de la personne morale ou de l'organisme : 2. Dans d'autres pays : Description précise des activités exercées à titre occasionnel : 1.

Article 3

—

: trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description

Article CTS 32

—

tentes doivent être techniquement juxtaposables pour former un ensemble continu de dimension variable ; - l'attestation de conformité doit intégrer à la fois les éléments propres à une seule tente et à l'ensemble (activités envisagées, capacité, description

Article 3

—

date et lieu de naissance, rang de naissance, date du décès, état et régime matrimonial, lien de parenté, nombre d'enfants vivants ou représentés, profession, situation génératrice d'un régime spécifique de taxation ; b) Informations relatives à la description

Article 6

—

Pour chaque matière première, l'expérimentateur doit avaliser les documents concernant : La dénomination de la substance complétée éventuellement par les synonymes commerciaux et scientifiques ; La description de la substance, accompagnée s'il y a lieu

Article 1

—

Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ; 4.

Article 5

—

Ces statistiques sont éventuellement complétées d'une description des difficultés rencontrées à l'occasion de ces décisions.

Article 29

—

-la description du procédé conduisant à leur production ; Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur

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