Elle est égale à la différence entre la consommation du bâtiment calculée avant travaux et celle calculée après travaux au moyen de la méthode de calcul Th-C-E ex.

Article 2

—

En fin d'année scolaire de terminale professionnelle, un parcours différencié est proposé aux élèves leur permettant, soit de préparer une insertion professionnelle, soit de préparer une poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.

Article R4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence

Article R5211-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence

Article D6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

résultat de la mesure d'un test nécessitant un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les deux résultats sont identiques ou lorsque la différence

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence

Article 17

—

Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne

Article 222-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective

Article R3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence

Article A212-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée

Article A212-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 31

Code du sport

Article A212-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Code du sport

Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la

Article D6124-283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

Code de la santé publique

III du même article, il respecte les dispositions prévues à l'article D. 6124-284 et organise la prise en charge pédiatrique, avec un accueil adapté, dans des locaux permettant une hospitalisation des enfants à temps complet de jour ou de nuit, différenciée

Article 85 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes : a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ; b.

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

. " Les travaux commenceront dans le délai de ... à compter de la réalisation des conditions suspensives. " Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ... " La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture

Article 6

—

L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous

Article 5

—

Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions et au même taux que cette

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du produit brut des jeux.

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