Codes de loi français

Article 9-1

Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention sans que

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice de l'application

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation

Article 7

Article 7.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat solidarité territoriale Le médecin adhérant au contrat de solidarité territoriale bénéficie d'une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée clinique

Article 102

-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère

Article 5

Article 5.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat de transition Le médecin adhérant au contrat bénéficie chaque année d’une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors

Article Annexe I

Le candidat doit justifier ses choix à partir des éléments tirés de l'analyse du dossier documentaire et en mobilisant ses connaissances, les exposer de manière construite et précise, et démontrer sa capacité à se mettre en situation dans les conditions

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

. – Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ; 12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

concernées ; 2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés

Article ANNEXE

véhicule doivent être conçus de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention, de le rendre inopérant ou de le détruire, par exemple, en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à la sous-section 4

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

à l'article L. 321-2 en se portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement de ses clients ; 2° Et dont la rentabilité attendue résulte des revenus tirés

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 14 Lutte contre le travail dissimulé 14.1. Conformément à l'article 5, le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur reste le salarié du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

Article Annexe II

Le poids doit pouvoir être tiré vers l'arrière à la hauteur déterminée pour chaque essai. Il doit pouvoir être libéré de façon à ce qu'il n'en résulte aucun balancement par rapport aux chaînes ou câbles de suspension.

Article 229-II-1.20

Dans toute la mesure du possible, les parties du circuit d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices