Codes de loi français

Article R57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé.

Article D653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L. 653-5, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande

Article 3

en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge

Article 3

judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge

Article 2

judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge

Article 6

préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ; 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres

Article 14

Le droit de vote ne peut être délégué. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article D732-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 56

Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-trois ans.

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal : -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge

Article 12

La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

ou la révision des droits.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des

Article 4

pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités pour passer les épreuves du permis de conduire. 6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d'examen du permis

Article 622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation

Article 111-00 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.