Le sort désignera, pour les trois premières années, les quatre membres qui devront sortir de chaque section : quant à leur distribution dans les deux autres sections, elle sera toujours réglée par le sort.

Article 7

—

I. - La durée maximale du congé d'accompagnement spécifique est égale à douze mois.

Article 22

—

Le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus notifie aux assujettis, au cours du premier mois de chaque semestre civil, le montant de la somme qu'ils auront à verser, pour ledit semestre, au titre de la cotisation professionnelle

Article Annexe 6

—

: : : : : : 2ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article Annexe 2

—

: : : : : : 2ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article 14

—

dans chacun des échelons du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée ainsi qu'il suit : Inspecteur de l'éducation nationale hors classe Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3 mois

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article 3

—

Les besoins en personnels liés à l'exercice des compétences dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont constatés dans un délai de trois mois.

Article 8

—

La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.

Article 5

—

Cette dernière doit être de six mois, sept mois ou huit mois. Ces stages doivent comporter un minimum de deux cents heures de formation.

Article 2

—

La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette

Article 4

—

Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit : GRILLE NOMBRE D'ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMALE 1 5 3 ans 2 ans 3 mois 2 10 3 ans 2 ans 3

Article 3

—

Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois comme caporal.

Article R555-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68

Code de l'environnement

Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire

Article L120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.

Article 2-3

—

En cas de réalisation par un agent d'au moins un mois de détachement court entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les fonctions de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 d'une durée supérieure

Page 33 · 17 855 résultats

← Précédent Suivant →