La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements.

de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2015), qu'engagée

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

La cour d'appel a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction, par prescription, de l'engagement des « cautions. » Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pas contestés par le GARP ; d'où il suit qu'en relevant d'office et, de surcroît, sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement, qu'en réalité la transaction invoquée serait intervenue

Perrier B... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque chargée du financement d'une cession intervenue entre M.

de 5 250 euros et de 300 euros, de la condamner à payer à la SCI la somme de 16 300 euros au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors «

Y..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels (RVI) en qualité de magasinier, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 29 avril 1986) d'avoir dit qu'il

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

jusqu'en 1991, 1992 et 1993, et durant même des années après l'ouverture de l'information, la prescription du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, reprochée à Jean X..., n'a donc pu intervenir

d'origine puis à la société civile Provaralpe (SCI) qui lui a succédé, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait pas respecté ses engagements

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), a débouté cet organisme de ses demandes, lesquelles tendaient, d'une part, à la nullité de la même transaction et d'un jugement du 25 juin 1982, intervenus

ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement pour motif économique devant intervenir

[V], engagé en qualité de responsable d'agence par la société Groupement funéraire d'Ile-de-France le 16 novembre 2015, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.

base légale au regard des articles 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que lorsque l'acte introductif d'instance est irrégulier, aucune régularisation ne peut utilement intervenir

Y... a été engagé le 10 septembre 1982 par M.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2025. L’affaire a été évoquée oralement à l’audience du 25 mars 2026, au cours de laquelle seul le conseil de la SCI [Adresse 2] s’est présenté.

X... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Civicom ; qu'un précédent jugement a condamné solidairement la société Civicom et M.

X... s'est engagé à payer à la société une certaine somme par mois ; que par la suite, la société a formé une nouvelle demande de saisie des rémunérations de M.