Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 779 résultats pour « engagement non disproportionné aux facultés financières »
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Article R6145-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article 7
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps
Article 53
Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R5141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.
Article L114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Article L533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Article L420-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 63
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission
Article L533-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Ils ne prennent aucune disposition, notamment sous forme de rémunération ou d'objectif de vente, qui pourrait encourager leurs employés à recommander un instrument financier particulier à un client non professionnel alors qu'ils pourraient proposer un
Article D151-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75
, que cette subvention soit ou non accordée.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.
Article 4
Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.
Article R633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ; b) Les stratégies du conglomérat financier
Article L132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27
, les informations prévues aux deuxième et onzième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l'article L. 134-1.
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
et le type de la sanction infligée au titre du présent article sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant : 1° De la gravité et de la durée des manquements ; 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière
Article 8
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.
Article D614-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49
et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à trois.
Article D691-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisés par le nombre d'animaux effectivement primés.
Article D693-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisés par le nombre d'animaux effectivement primés.
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