Codes de loi français

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° Tendant

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58

Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur

Article 5

I. - A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les offices

Article 63

Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917.

Article 12

La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer celles-ci au sein de la personne morale

Article 10

En cas de rejet d'une proposition tendant à l'application de l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas été possible de réunir treize membres du conseil d'administration au cours de deux séances convoquées à quinze jours d'intervalle pour se prononcer sur

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant

LEGIARTI000030817246

Fiabilité du résultat du dépistage Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° Toute fausse déclaration tendant

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations

Article L254-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant

Article L1526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Article R5139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

habilite pour contribuer, sous sa responsabilité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation ; 3° Par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail, les règles de bonnes pratiques tendant

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement

Article L6131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L. 6135-1 ; 3° De prendre une délibération tendant