En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la

Article Annexe III

—

II. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées entre le 5 mai 2002 et le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes : POINT S'APPLIQUE À COMPTER DU : - 1er janvier 2017

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré à l'ensemble des

Article 1

—

Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.

Article 56

—

Pour chaque service ou partie de service, et pour chaque établissement public mentionné à l'article 23, une convention passée entre le haut-commissaire et, selon le cas, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de l'assemblée

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL.

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Elles disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 pour satisfaire à la condition prévue à l'article D. 471-2-2.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.

Article L3111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification.

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

Pour le calcul du rapport prévu au III de l'article 238, la société qui sort du groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période d'appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période

Article 68-11

—

chiffres minimum, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine : - deux compteurs des entrées, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits joués ou de crédits insérés ; - deux compteurs de recette, l'un

Article 73

—

articles 68-20 et 68-21 du présent arrêté ; - à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée

Article 26

—

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des

Article 2

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 19

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.

Article 32

—

. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.

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