Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur

Article L2363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante

Article R255-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

Code de la mutualité

l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

Article 3

—

représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants : a) Cinq représentants des employeurs ; b) Trois représentants des travailleurs

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

représentants des établissements de crédit et des sociétés de financement ; 9° Deux personnalités qualifiées.

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère une société

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : Assurer l'entretien et la maintenance

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ; e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article.

Article R724-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.

Article ANNEXE, 4

—

La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.

Article 3

—

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles

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