Immo a été vicié en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, dire et juger que les époux [Z] ont commis une faute à l'égard de la SCI C.W.

Constater en conséquence le manquement à l'obligation d'information commis par la SAS Société D'exploitation des Établissements Alchuteguy et l'erreur de la Sarl Anxo & Fils sur les qualités essentielles

.., en annulation de la vente et réparation de son préjudice ; que les instances ont été jointes ; que la société AGF, depuis dénommée Allianz IARD, est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité

pas contracté ; que le second alinéa de cet article précise qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il est donc permis aux juges, contrairement à ce que soutient l'appelante quant

Elle ne se prévaut pas d'un dol, ni d'une erreur sur une qualité substantielle, ni d'un absence de délivrance conforme du bien vendu.

Il lui était reproché d'avoir diffusé un message publicitaire reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles

de salariée de la société QUALITY CONSTRUCTEUR alors que son salaire serait payé par la société LES FACADIERS DE FRANCE, et sa qualité de célibataire alors qu’elle apparaît comme étant mariée à Monsieur

les destinataires de la publicité sur les qualité substantielles et la valeur de la bague royale.

évoqués dans le corps des conclusions, il convient d'examiner la nullité du contrat de dépositaire – tel que souscrit par les deux sociétés – pour vice du consentement, vice qui serait constitué par l'erreur

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…) / b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, (…). ». 6.

- Sur l'erreur sur la rentabilité A l'appui de leur demande en annulation du contrat de vente sur ce fondement, les époux [F] soutiennent que leur consentement a été vicié en raison de l'erreur

aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES, à qui revient la charge de la preuve, n’apporte aucun élément de nature à établir que son consentement à la vente du 20 avril 2017 aurait été vicié par une erreur

une cause de nullité du contrat l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou sur les qualités substantielles de celle-ci en considération desquelles les parties ont contracté

Elles affirment enfin que si la juridiction considérait que la preuve d’une erreur sur les qualités substantielles était rapportée, cette erreur devrait être jugée inexcusable dans la mesure où la simple

Pour certaines d'entre elles, il a proposé des réfactions en considération de facturations excessives quant aux quantités de fournitures ou quant au nombre d'heures de travail ou bien en considération

Il conclut encore à l'erreur inexcusable de la société RICHARD GREEN et à l'absence de faute ou de négligence qui lui soit imputable et au rejet de toutes demandes formées contre lui.

acquis l'oeuvre litigieuse, - au vu des mentions du catalogue, il a cru acquérir non seulement une oeuvre en terre cuite (et non une oeuvre en plâtre) mais surtout une oeuvre de [I] [V], - cette erreur

B..., notaire, le 19 mars 2009 ; que soutenant avoir commis une erreur sur les qualités substantielles de l'un des garages, la SCI La Jonada, venant aux droits des époux Y..., a assigné les consorts X.

alors qu'elle s'était présentée autrement dans le document d'informations précontractuelles, - que le franchiseur n'a pas transmis ses comptes, - qu'ils font encore valoir qu'ils ont commis une erreur

constater que les cédants des parts sociales, mineurs, étaient dûment représentés pour la signature de l'acte de cession litigieux, - constater que les intimés n'établissent pas l'existence d'une erreur