MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

dans un délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de désinfection. Activités récréatives, culturelles et sportives Entreprises de spectacles. Musées et expositions. Casinos et établissements de jeux.

Article 1

—

Est créée l'université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.

Article 1

—

Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant d'une façon habituelle le personnel à l'action du plomb ou de ses composés et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 11 décembre

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation

Article 103

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres

Article 1

—

L'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, établissement de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne-Pays Basque, est également associée à l'Université de Bordeaux.

Article 1

—

Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant le personnel à l'action des vapeurs d'hydrocarbures benzéniques et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 16 octobre 1939 relatif

Article 18

—

Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement

Article 26

—

Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est réduit de moitié en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours des exercices clos en 1940 et provenant de l’exportation des produits dont la liste sera fixée par un décret contresigné

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à

Article 27

—

décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle

Article 9

—

Biens liés à une activité professionnelle : Activités industrielles, commerciales ou artisanales ; Activités libérales ; Activités agricoles. Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Code de l'urbanisme

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

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