Codes de loi français

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article 1

Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle reçoit délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats remplissant les conditions pour prendre part aux épreuves des

Article L446-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis

Article R446-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article R566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Il arrête cette évaluation, après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et fixe les modalités ainsi que la durée de mise à disposition du public qui ne peut être inférieure à un mois.

Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement

Article L432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Article L370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un arrêté des ministres en charge respectivement de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'AUBE Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012 Commune de Bréviandes. DÉPARTEMENT DU CANTAL Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012 Commune de Molompize.

Article 52

professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes

Article 4

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications approuvées.

Article 16

La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué

Article L4131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat.

Article L4151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

légalement la profession de sage-femme dans cet Etat.

Article L4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues aux

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente.