Codes de loi français

Article L1251-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article Annexe VI

U12 E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit U11 E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques U13 E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques U12 E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel U21 E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une

Article Annexe VI

U12 E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit U11 E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques U13 E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques U12 E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel U21 E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une

LEGIARTI000039445554

L. 5114-2 Autorisation de construction dans le périmètre d'une zone soumise à servitude autour d'une installation protégée intéressant la défense.

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre

Article 42

En ce qui concerne le temps consacré à l'exercice du droit de vote, l'employeur peut limiter le montant de ladite rémunération à celle correspondant à une durée égale à la durée normale du trajet aller et retour entre l'établissement ou entreprise et

Article 34

d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre

Article Annexe

Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et

Article 14

Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

d'une étude employant au moins quinze salariés.

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels

Article 9

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2

Article 2

; 2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17

Article L2232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Article L4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application

Article Annexe

thermonucléaire par confinement inertiel, lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics.

Article D114-4-0-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.