clos le 30 septembre 2010, et l'a en conséquence réintégrée dans les résultats imposables de l'exercice clos le 30 septembre 2011, premier exercice non prescrit. 6.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

COMPTARMOR accepte les dispositions du jugement aux termes duquel sa créance est arrêtée à la somme de 17 300 F HT pour chacun des trois exercices non réglés.

Par une décision du 9 février 2018, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé cette demande au motif qu'étant liés à l'exercice non des fonctions administratives dans une collectivité

Pour () les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution () ".

le résultat d'ensemble ; - la requête est irrecevable pour forclusion s'agissant des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2014 ; - la délimitation financière du litige est erronée ; pour l'exercice

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

1991, ne sont pas en eux-mêmes suffisants pour établir que le non-recouvrement des créances en cause était probable à la clôture de l'exercice au cours duquel les provisions correspondantes ont été constituées

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

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clos en 2014, ainsi qu'il a été dit au point 5, et, d'autre part, au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit, à reprendre cette provision et à déduire au titre des charges la somme

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée sous le n° 444 608 442,