Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 WX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans
Article R6154-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ; 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au
LEGIARTI000024751077
Ainsi, les créances recouvrées pour le compte de tiers ont pour contrepartie une obligation à l'égard du tiers bénéficiaire.
LEGIARTI000024750623
Ainsi, les créances recouvrées pour le compte de tiers ont pour contrepartie une obligation à l'égard du tiers bénéficiaire.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Article L123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient
Article 76
Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ; Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.A l'égard
Article 1467 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre : a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ; b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à
Article 223 VL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices
Article D342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82
Pour l'apprécier, le président du conseil départemental compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les trois exercices qui les précèdent.
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont
Article 223 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt :
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
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