Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L. 4424-26-1, l'office est compétent pour réaliser, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent

Article 9

—

L'action en recouvrement du comptable de la direction générale des finances publiques s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.

Article D2324-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Code de la santé publique

plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-2-2 détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1-1 du code de l'action

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements

Article D1411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 00

Code de la santé publique

Ce haut fonctionnaire coordonne l'élaboration et le suivi des plans d'actions de son administration visant à intégrer la santé dans les politiques publiques.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Article R77-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action

Article 221-II-1/19-1

—

Un exercice de maîtrise des avaries doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul. D.

Article 221-III/19

—

Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage. 3.6.1.

Article Annexe 3

—

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article 39

—

576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action

Article 2

—

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13

Article D811-83-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline

Article Annexe

—

Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation est un médecin ou un chirurgien-dentiste ; 2° D'une sage-femme ou d'un médecin de plein exercice, qualifié en

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