fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ; - données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres

Article Annexe II

—

Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ; - la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ; - le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Usages non domestiques ” : tous les usages autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique ; 2° “ Eaux de pluie ” : les eaux issues des précipitations

Article 2

—

-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation

Article 3 bis

—

les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article 3

—

mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés : Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour les créations et extensions

Article L155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1.

Article A243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.

Article 2

—

Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans la variété de porte-greffe désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN Rubrique I

Article 29

—

production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à l'exclusion des installations classées sousmises à l'une ou plusieurs des rubriques

Article A4231-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique

Article 43

—

En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur

Article 2407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement

Article 64

—

Elles indiquent les diverses modalités financières ou autres de cette extension.

Article 6

—

Annexe, Art. null Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité : 1° Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques

Article 13

—

mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; Les dispositions du II de l'article 13 ne s'applique pas aux bâtiments, contenant moins de 10 mètres cubes, d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques

Article 6-3

—

La durée de la formation obligatoire préalable à l'inscription sur la liste d'aptitude est fixée à trois jours.

Article 16

—

L'étiquette ou l'inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :

LEGIARTI000036501970

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : - la fabrication d'articles de maroquinerie ; Code ROME :

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